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Le nouveau decret pour passation des marchés de l'etat PDF Imprimer Envoyer

Le nouveau decret pour passation des marchés de l'etat s'apprete à voir le jour.
Les architectes sommes bien sur concernés mais bien au dela d'un entrepreneur l'architecte est avant tout un artiste créateur.
Quand un entrepreneur soumissione avec un devis,l'architecte lui soumissionne avec un projet à conception accomplie.
Pour que de tels efforts ne soient pas vains les architects sont amenés à mediter sur d'eventuelles modifications à apporter au dit decret pour que la profession ne tombe pas dans l'entreprise et la concurrence deloyale.
À vos meninges
À vos plumes

 
Loi relative aux syndicats professionnels PDF Imprimer Envoyer

 CHAPITRE PREMIER :

DE L’OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

ET DE LEUR CONSTITUTION

Article Premier :: Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économique, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents. 

 

Article 2 : Les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.   

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